Agence et logiciel e-réputation

| Mentions légales

Conditions générales de vente


VERSION DU 23 JUILLET 2014

PREAMBULE

1. Wosheo, société par actions simplifiée, au capital social de quarante-quatre mille quinze euros (44,015.00 euros), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519 640 684 (numéro TVA FR47519640684), dont le siège social est situé 8, rue Lemercier, 75017 Paris, joignable par formulaire de contact ou par e- mail support [at] wosheo [dot] com exploite le site web offrant des services accessibles à l‘adresse http://www.zen-reputation.com permettant tant aux particuliers qu‘aux professionnels de gérer leur e-réputation (aussi appelée réputation Internet, ou web-réputation).

2. Zen-réputation propose un outil de gestion d‘e-reputation permettant à l‘internaute d‘effectuer des demandes de nettoyage d‘informations le concernant.

3. L‘ensemble des informations accessibles sur le site zen-reputation est présenté en langue française.

4. Le site mentionne notamment les informations suivantes :

la notice légale permettant une identification précise de l‘exploitant du site et de l‘hébergeur ; une présentation des caractéristiques essentielles des services proposés ; une indication en euros des prix concernant les services payants ; une indication des modalités de paiement et d‘exécution du service ; les modalités du droit de rétractation des utilisateurs qui souscrivent au service en qualité de consommateur ; la durée de validité de l‘offre et du prix de celle-ci.

5. L‘utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le site que sous réserve de l‘acceptation préalable des présentes conditions générales qui s‘effectue sous la forme d‘un double clic positif et constitue la preuve que l‘utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation des présentes.

6. L‘utilisateur qui déclare avoir obtenu de la part de l‘exploitant toutes les informations nécessaires quant aux services proposés reconnaît que l‘utilisation du site et des services proposés nécessite le respect de l‘ensemble des prescriptions d‘utilisation définies au sein des présentes.

7. L‘utilisateur reconnaît être majeur et disposer de la pleine capacité juridique et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site.

8. L‘utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d‘éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou ordinateur.

9. Cette sauvegarde ou édition des conditions générales relève de la seule responsabilité de l‘utilisateur.



DEFINITIONS

10. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- “ client ” ou “ utilisateur ” : toute personne connectée légitimement à son compte et ayant souscrit auprès de l‘exploitant des services lui permettant d‘accéder à ces derniers ;
- “ codes d‘accès ” : le mot de passe et le login ayant pour objet d‘identifier l‘utilisateur au regard des opérations qu‘il effectue dans son compte ;
- “ compte ” ou “ espace personnel ” : espace réservé aux seuls utilisateurs autorisés par l‘exploitant et disposant d‘un login (nom d‘utilisateur) et d‘un mot de passe confidentiel pour y accéder ;
- “ confirmation de commande ” : e-mail envoyé par l‘exploitant matérialisant la prise de commande passée par l‘utilisateur et l‘acceptation de cette commande par l‘exploitant ;
- “ double clic positif ” : le clic est la formulation électronique du “ oui ” ou de l‘acceptation. La technique du double clic positif s‘entend d‘un premier clic qui marque l‘accord du client et d‘un second clic qui marque la confirmation de son accord. Le clic est dit positif dès lors que le choix est donné au client de valider par oui ou non ou une case à cocher son acceptation des conditions générales et de sa commande ;
- “ exploitant ” : l‘éditeur du site accessible à l‘adresse URL suivante :http :// www.zen-reputation.com ;
- “ particulier ” : utilisateur, personne physique ayant souscrit aux services dédiés aux particuliers décrits sur le site et à l‘article Description des services ;
- “ professionnel ” ou “ entreprise ” : utilisateur, personne morale ayant souscrit aux services dédiés aux entreprises tels que décrits sur le site et à l‘article Description des services ;
- “ service(s) ” : ensemble des prestations en ligne proposé par l‘exploitant via le web ;
- “ site web ” ou “ site internet ” : service électronique exploité sur le réseau Internet par l‘exploitant et accessible par l‘adresse URL suivante http ://www. zen-reputation.com.

OBJET

11. Les présentes conditions générales définissent les conditions et modalités d‘adhésion aux services en ligne accessibles via le site web, ainsi que les droits et obligations des parties lors de l‘utilisation des services.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

12. Les présentes conditions générales d‘utilisation sont opposables à l‘utilisateur dès leur acceptation par ce dernier, et ce pendant toute la durée de leur disponibilité sur le site web.

13. A chaque nouvelle commande, l‘utilisateur acceptera les conditions générales en vigueur sur le site web. Tout usage du site web par l‘utilisateur vaut acceptation par ce dernier des conditions générales en vigueur. L‘utilisateur sera averti par mél, par courrier ou par une fenêtre lors de sa connexion à son compte sur le site des nouvelles versions des conditions générales.

14. Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

DUREE DE LA PRESTATION DE NETTOYAGE D‘INFORMATIONS

15. La prestation de nettoyage d‘informations est conclue pour une durée de trois mois sous réserve des dispositions de l‘article “ Droit de rétractation des particuliers ” énoncé ci-après.

INSCRIPTION AUX SERVICES

CONNEXION

16. Afin d‘utiliser le service en ligne, l‘utilisateur doit disposer d‘un accès internet. Les coûts d‘abonnement ou de communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au site web resteront à la charge exclusive de l‘utilisateur.

17. L‘utilisateur doit, en outre posséder une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l‘envoi d‘un courrier électronique de confirmation de son inscription auquel sera joint son mot de passe.

INSCRIPTION-COMMANDE

FORMULAIRE D‘INSCRIPTION

18. Afin de procéder à son inscription, l‘utilisateur doit compléter le formulaire en ligne et en particulier les rubriques obligatoires comportant un astérisque (*).

19. La procédure d‘inscription comprend les étapes suivantes :

- Etape 1 : Formulaire d‘inscription sur le site web à compléter dûment ;
- Etape 2 : Prise de connaissance des conditions générales par l‘utilisateur ;
- Etape 3 : Acceptation des conditions générales (premier clic) ;
- Etape 4 : Validation de l‘inscription au service en ligne et récapitulatif de l‘inscription et de la commande présélectionnée ;
- Etape 5 : Confirmation par l‘exploitant par l‘envoi sans délai d‘un mél accusant réception de l‘inscription ;
- Etape 6 : Activation par l‘utilisateur de son compte en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le mél de confirmation de l‘inscription;
- Etape 7 : Si l‘utilisateur a sélectionné un service payant, paiement du service (par carte bancaire, chèque ou virement).


PRISE DE COMMANDE

20. Les prises de commande effectuées par l‘utilisateur sont réalisées par l‘intermédiaire de l‘interface de commande.

21. Toute commande signée par l‘utilisateur par “ double clic ” constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à l‘article “ Droit de rétractation ” des particuliers et à l‘article “ Droit à période d‘essai des entreprises ”.

MEL DE CONFIRMATION

22. Les informations contractuelles feront l‘objet d‘une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la réalisation de la prestation , par voie de mél à l‘adresse mél indiquée par l‘utilisateur lors de son inscription.

23. S‘agissant des services souscrits par les particuliers, le mél de confirmation rappellera notamment : - les coordonnées de l‘exploitant “ Zen-réputation ” et du service relation clientèle ;
- les caractéristiques essentielles des services commandés ;
- le prix des services commandés toute taxe comprise et H.T;
- les modalités de paiement, de livraison ou d‘exécution ;
- l‘existence d‘un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas oů ce droit ne s‘applique pas, l‘absence d‘un droit de rétractation.


24. Il appartient à l‘utilisateur, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues.


DROIT DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

25. L‘utilisateur lorsqu‘il est un particulier dispose d‘un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de l‘acceptation des présentes par double clic sans avoir à justifier de motifs, en adressant sa demande par mél ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

26. Toutefois, l‘utilisateur est informé qu‘en cas d‘utilisation du service avant le terme des 7 jours, il renonce à exercer son droit de rétractation.

27. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu‘au premier jour ouvrable suivant.

28. Ce droit de rétractation s‘exerce sans pénalité, à l‘exception le cas échéant des frais de retour.

29. Dans l‘hypothèse de l‘exercice du droit de rétractation, l‘utilisateur peut demander le remboursement des sommes versées. Ce remboursement sera effectué par tout moyen dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent l‘exercice de ce droit.

COMPTE ET IDENTIFICATION

PRINCIPE

30. L‘utilisateur pourra par la saisie de son login et de son mot de passe accéder à son compte ainsi qu‘aux services en ligne commandés. Il pourra en outre commander d‘autres services.

CODE D‘ACCES

31. L‘utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des codes d‘accès lui permettant d‘accéder à son compte et des conséquences d‘une divulgation involontaire à quiconque.

32. Aucune opération ne peut être effectuée sans les codes d‘accès remis qui sont personnels et confidentiels.

33. L‘utilisateur s‘engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. En particulier, il incombe à l‘utilisateur de s‘assurer qu‘il a seul accès au courrier électronique comportant lesdits codes d‘accès.

34. Toute utilisation du mot de passe implique de manière irréfragable une utilisation des services par l‘utilisateur.

35. L‘utilisateur s‘engage à notifier sans délai à l‘exploitant du site toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe par mél à l‘adresse suivante support [at] wosheo [dot] com

36. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué à l‘utilisateur par l‘envoi d‘un courrier électronique.

MISE EN GARDE

37. L‘utilisateur doit veiller à indiquer les informations exactes lors de l‘inscription au service.

38. L‘utilisateur doit valider qu‘il a lu et qu‘il accepte les conditions générales d‘utilisation par un double clic positif.

39. L‘utilisateur s‘engage à n‘utiliser les services et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par l‘exploitant.

40. L‘utilisateur s‘engage à ne pas perturber l‘usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site web et à ne pas accéder aux comptes de tiers.

41. L‘utilisateur s‘engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l‘exploitant ou des autres utilisateurs.

42. L‘utilisateur s‘engage à l‘égard de l‘utilisateur à lui notifier tout changement relatif à son adresse mél et reconnaît qu‘à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

43. L‘exploitant du site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou produits disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d‘une absence de disponibilité des informations ou de tout retard dans la remise de l‘information, et/ou de la présence de virus sur son site.

44. Concernant le “ service nettoyage d‘informations ” tel que décrit à l‘article description des services, l‘utilisateur est informé qu‘il donne mandat à l‘exploitant pour agir en son nom et qu‘il devra le cas échéant fournir des justificatifs d‘identité. En outre, l‘utilisateur est informé et ce nonobstant les dispositions de la clause responsabilité que l‘exploitant malgré tous ses efforts ne saurait être responsable de la réaction des tiers à l‘égard de la demande de nettoyage d‘informations faite et l‘exploitant ne garantit pas le résultat de ses interventions de nettoyage d‘informations. Aucun remboursement ne pourra être demandé par l‘utilisateur pour toutes les commandes de “nettoyage d'informations” passées à compter du 24 Juillet 2014 à minuit.

DISPONIBILITE

45. Le site web est accessible 24h/24, 7j/7 pour l‘ensemble des utilisateurs. L‘exploitant ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités du site web et des services proposés, qu‘elles soient volontaires ou non.

46. L‘exploitant se réserve notamment le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site web ou l‘accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d‘accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

47. L‘exploitant se réserve également le droit d‘apporter au site web et aux services qu‘il comporte toutes les modifications et améliorations qu‘il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

DESCRIPTION DES SERVICES

48. Les services proposés sont les suivants :

Les services proposés comprennent notamment :

- service de surveillance e-réputation;
- service de nettoyage d‘informations ;


PRIX - MODE DE PAIEMENT

MODALITES

49. Pour régler sa commande ou son abonnement aux services payants ou toute commande complémentaire, l‘utilisateur dispose, à son choix, de l‘ensemble des modes de paiement visés au sein de l‘interface de commande.

50. La commande est définitive lorsqu‘elle a été confirmée par le règlement du prix par l‘utilisateur, étant précisé que le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d‘autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu‘en soit la cause, implique l‘abandon de ladite commande.

PRIX

51. Les prix afférents à la commande et/ou de l‘abonnement sont indiqués sur l‘espace de vente en ligne dédié à cet effet.

52. Les prix sont affichés en euros, en montant H.T. et montant T.T.C.

53. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix de l‘abonnement des services présentés sur l‘espace de vente en ligne.

54. L‘exploitant lors de la confirmation par mél de la commande de l‘utilisateur indiquera le montant total de la commande (prix TTC en euros).

55. Les prix du produit commandé et/ou de l‘abonnement ne comprennent pas les frais de communication liés à l‘utilisation du service en ligne de l‘exploitant qui reste à la charge de l‘utilisateur.

SECURITE

56. L‘espace compte est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

57. L‘exploitant fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le compte de l‘utilisateur eu égard à la complexité de l‘internet. Il ne saurait toutefois assurer une sécurité absolue.

58. L‘utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l‘internet.

59. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l‘internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d‘informations.

60. L‘utilisateur se doit d‘informer l‘exploitant de toute défaillance de l‘espace compte.

61. L‘utilisateur a conscience que les données circulant sur l‘internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

62. L‘utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l‘internet.

CONTACT -ASSISTANCE

63. Pour toute information ou question relatives à l‘utilisation des services, l‘équipe Zen réputation est à la disposition de l‘utilisateur qui peut la contacter :

- au moyen de la rubrique “ Contact ” ;
- par mél : support [at] wosheo [dot] com
- par courrier à l‘adresse suivante : Wosheo – 8 rue Lemercier 75017 Paris


RESPONSABILITE

64. L‘exploitant n‘est tenu, pour toutes les phases d‘accès à son site web ou tout autre service postérieur à son inscription que d‘une obligation de moyens.

65. Concernant notamment le “ service de suppression proposé ”, l‘exploitant met tout en œuvre pour assurer la suppression des liens, il ne saurait toutefois anticiper la réaction des tiers auprès de qui la suppression des liens est demandée. La responsabilité de l‘exploitant ne saurait dès lors être engagée dans l‘hypothèse d‘une suppression infructueuse.

66. L‘exploitant ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur et de l‘atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

67. La responsabilité de l‘exploitant ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l‘utilisation des services à distance. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d‘affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d‘exploitation, de revenus, d‘actions commerciales ou encore l‘atteinte à l‘image de marque, les résultats escomptés et l‘action de tiers.

68. La responsabilité de l‘exploitant ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l‘usage du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

69. Etant donné la diversité des sources de données, les modalités de consultation des données et des délais pour réaliser leur transmission, l‘exploitant ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé “ en l‘état ”.

70. La responsabilité de l‘exploitant ne pourra être recherchée ni retenue en cas d‘indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l‘accès aux services, d‘une difficulté liée au temps de réponse, et d‘une manière générale, d‘un défaut de performance quelconque ou d‘un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

71. Toute perturbation de l‘utilisation des services ou atteintes à la sécurité informatique ne saurait engager la responsabilité de l‘exploitant.

72. L‘exploitant ne saurait être responsable de l‘impossibilité d‘utiliser le compte client et les services.

73. La responsabilité de l‘exploitant ne saurait être recherchée en cas d‘usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d‘accès confiés à l‘utilisateur.

74. Sauf faute ou négligence prouvée de l‘exploitant, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l‘utilisateur résultant de ses codes d‘accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de l‘exploitant.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

75. Les présentes conditions générales n‘emportent aucune cession d‘aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l‘exploitant au bénéfice de l‘utilisateur.

76. L‘exploitant détient les droits propriété intellectuelle sur le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive.

77. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d‘un de ces droits, sans l‘autorisation expresse de l‘exploitant, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

78. En conséquence, l‘utilisateur s‘interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par l‘exploitant.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

79. L‘exploitant a réalisé les formalités préalables auprès de la Cnil et utilise les données à caractère personnel de l‘utilisateur communiqué par ce dernier, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

80. L‘exploitant met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.

81. L‘utilisateur dispose d‘un droit d‘accès, d‘interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et s‘engage à informer l‘exploitant de tout changement de ses informations.

82. L‘utilisateur reconnaît qu‘il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l‘utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d‘une pièce d‘identité ;
- demande envoyée à l‘exploitant à l‘adresse suivante : Wosheo – 8, rue Lemercier – 75017 Paris


PROSPECTION COMMERCIALE

83. Conformément à l‘article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

84. L‘utilisateur accepte que de la prospection commerciale lui soit adressée par courrier électronique et dispose de la faculté de s‘y opposer, sans frais.

TRACABILITE

85. L‘historique des connexions de l‘utilisateur à son compte, est conservé par l‘exploitant.

86. En outre, l‘exploitant pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l‘espace compte grâce à des cookies.

87. A ce titre, l‘utilisateur déclare accepter la possibilité pour l‘exploitant d‘utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

CONVENTION DE PREUVE-CONSERVATION

88. L‘acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l‘accord sur support papier.

89. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu‘ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d‘en garantir l‘intégrité.

90. L‘archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

FIN DE L‘ADHESION AU SERVICE RESILIATION

91. L‘utilisateur pourra mettre fin à tout moment à son adhésion en envoyant un mél à l‘adresse suivante : support [at] wosheo [dot] com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l‘adresse suivante Wosheo - 8, rue Lemercier – 75017 Paris, en indiquant ses nom, prénom, identifiant et adresse mél. L‘exploitant désactivera dans les meilleurs délais son compte et confirmera par mél à l‘adhérent la fin de son adhésion. Dans ce cas, il appartient à l‘utilisateur de solder son compte sans quoi, la résiliation entraînera la perte des éléments conservés dans son espace “ compte ”.

92. L‘exploitant peut résilier l‘adhésion au service en ligne de plein droit en cas de changement législatif ou réglementaire ou toute décision d‘une autorité administrative, judiciaire affectant de manière substantielle le fonctionnement du service en ligne moyennant un préavis d‘une semaine sauf réglementation impérative contraire. Dans ces cas, la résiliation de l‘adhésion est signifiée à l‘utilisateur par mél ou par courrier postal.

93. L‘exploitant peut résilier par mél de plein droit l‘adhésion de l‘utilisateur moyennant le respect d‘un préavis de quinze (15) jours en cas de non respect des présentes conditions générales ou d‘utilisation frauduleuse du service en ligne et lorsque le compte de l‘utilisateur est inactif pendant un an c‘est-à-dire que pendant cette durée aucune offre n‘a été portée sur le compte.

94. En cas de résiliation anticipée de l‘adhésion au service à l‘initiative de l‘exploitant et sans qu‘un manquement ne soit imputable à l‘utilisateur, l‘exploitant, sauf cas de force majeure ou fait d‘un tiers ou événement extérieur indépendant de la volonté de l‘exploitant, pourra rembourser à l‘utilisateur les sommes déjà versées, au prorata de la période d‘inscription restant à courir. L‘utilisateur pour obtenir ce remboursement doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l‘exploitant dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation. La lettre de demande de remboursement de l‘utilisateur devra préciser l‘identité et les identifiants exacts de l‘utilisateur ainsi que l‘adresse de remboursement. Ces sommes seront versées par chèque bancaire, dans un délai de soixante (60) jours suivants la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

CLAUSES GENERALES

TRANSMISSION DES PRESENTES

95. Les présentes conditions générales sont librement transmissibles par l‘exploitant à toute société qui lui est apparentée, directement ou indirectement et/ou qui, dans le cadre de la restructuration de son capital ou de ses activités, se substituerait à ses droits et obligations et notamment en cas de scission, de transfert résultant d‘une fusion, d‘un apport partiel d‘actif ou d‘une cession d‘actifs, à charge pour le cessionnaire de reprendre les obligations du cédant à l‘égard de l‘utilisateur particulier.

BONNE FOI

96. Les parties conviennent d‘exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

TITRES

97. En cas de difficultés d‘interprétation résultant d‘une contradiction entre l‘un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l‘une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

NULLITE

98. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d‘une loi, d‘un règlement ou à la suite d‘une décision passée en force de chose jugée d‘une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LOI APPLICABLE

99. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

100. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d‘exécution des obligations substantielles ou accessoires.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

101. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D‘URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.